SAS STENGER PRO – Ventes aux professionnels
Version 1.0 en vigueur à compter du 01/01/2026
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Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société STENGER PRO, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé à 9 ALLEE 4, 88150 Thaon-les-Vosges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Épinal sous le numéro 395176837, numéro de TVA intracommunautaire FR15395176837, représentée par son Président (ci-après « STENGER PRO » ou « le Vendeur »). Contact : 03.29.29.14.24 – contact@stengerpro.com – www.stengerpro.com.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après, au singulier comme au pluriel :
- « Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les établissements d'enseignement et les personnes publiques, qui passe commande auprès de STENGER PRO.
- « Produits » : les matériels, équipements, accessoires, pièces et consommables commercialisés par STENGER PRO, fabriqués par des tiers (ci-après « Fabricants »).
- « Produit Spécifique » : tout Produit fabriqué, adapté, configuré ou dimensionné selon les demandes, plans ou spécifications propres au Client, ou qui n'est pas référencé au catalogue standard du Fabricant.
- « Devis » : la proposition commerciale écrite émise par STENGER PRO.
- « Commande » : l'engagement d'achat du Client, sous quelque forme que ce soit (Devis signé, bon de commande, courrier électronique, plateforme d'achat).
- « Confirmation de Commande » : l'acceptation écrite de la Commande par STENGER PRO (accusé de réception de commande).
- « Livraison » : la présentation des Produits au lieu de livraison convenu, ou leur remise au transporteur mandaté par le Client en cas d'enlèvement.
- « Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Article 3 – Champ d'application et opposabilité
3.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues par STENGER PRO avec des Clients professionnels. Elles sont exclues de toute vente à des consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation, qui fait l'objet de conditions distinctes.
3.2 Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, jointes ou référencées sur chaque Devis et Confirmation de Commande, et consultables sur le site www.stengerpro.com.
3.3 Toute Commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite, signée par un représentant habilité de STENGER PRO. En cas de contrariété entre les présentes CGV et les conditions d'achat du Client, les parties conviennent que les présentes CGV s'appliquent.
3.4 Les conditions particulières convenues par écrit avec un Client (conditions tarifaires, délais de paiement, accord-cadre) complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction, pour les seuls points qu'elles règlent.
3.5 STENGER PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
3.6 Le fait pour STENGER PRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 4 – Informations sur les Produits
4.1 Les caractéristiques des Produits sont celles figurant dans la documentation technique en vigueur des Fabricants. Les photographies, illustrations, schémas, poids, dimensions, capacités et performances figurant dans les catalogues, tarifs, sites internet et supports commerciaux sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse dans le Devis.
4.2 Les Fabricants pouvant faire évoluer leurs Produits, STENGER PRO se réserve le droit de livrer un Produit dont les caractéristiques ont été modifiées, dès lors que ces modifications n'affectent ni les caractéristiques essentielles expressément convenues ni l'usage auquel le Client le destine, tel que précisé par écrit dans la Commande.
4.3 Le choix des Produits, leur adéquation aux besoins du Client, à ses procédés, à ses locaux, à ses installations (notamment électriques et de ventilation) et à la réglementation qui lui est applicable relèvent de la seule responsabilité du Client, professionnel averti. Les conseils et préconisations éventuellement donnés par STENGER PRO ou ses agents le sont à titre indicatif, sur la base des informations communiquées par le Client, dont celui-ci garantit l'exactitude et l'exhaustivité.
Article 5 – Devis et Commandes
5.1 Devis. Sauf stipulation contraire, les Devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, STENGER PRO n'est plus tenue par les prix, délais et conditions qui y figurent.
5.2 Formation du contrat. La vente n'est parfaite qu'après (i) réception par STENGER PRO d'une Commande écrite du Client conforme au Devis et (ii) émission par STENGER PRO d'une Confirmation de Commande écrite, ainsi que, le cas échéant, (iii) encaissement de l'acompte prévu à l'article 8. Le commencement d'exécution de la Commande vaut également acceptation. Toute Commande non conforme au Devis ou comportant des réserves n'engage STENGER PRO qu'après acceptation écrite de sa part.
5.3 Agents commerciaux. Les agents commerciaux intervenant pour le compte de STENGER PRO ne disposent pas du pouvoir de conclure des ventes ni de consentir des conditions dérogatoires au nom de STENGER PRO. Seule la Confirmation de Commande émise par STENGER PRO engage cette dernière.
5.4 Produits Spécifiques. Pour tout Produit Spécifique, la Commande n'est définitive qu'après validation écrite par le Client du plan, de la fiche technique ou du descriptif établi par STENGER PRO ou le Fabricant (« bon pour fabrication »). Le Client est seul responsable des cotes, dimensions, spécifications et informations qu'il communique ou valide. Aucune réclamation fondée sur une erreur ou omission figurant dans un document validé par le Client ne pourra être admise.
5.5 Montant minimum. Toute Commande d'un montant inférieur à 5€ HT supportera des frais de gestion forfaitaires de 45 € HT.
5.6 Preuve. Les courriers électroniques, documents numérisés et signatures électroniques échangés entre les parties font foi entre elles au même titre qu'un écrit sur support papier.
Article 6 – Modification et annulation de Commande
6.1 La Commande acceptée est ferme et définitive. Toute demande de modification ou d'annulation par le Client doit être formulée par écrit et ne peut produire effet qu'après acceptation expresse et écrite de STENGER PRO, qui reste libre de la refuser.
6.2 En cas d'acceptation d'une annulation ou d'une modification, STENGER PRO conservera l'acompte versé et facturera au Client, en sus, l'ensemble des frais et coûts engagés ou facturés par le Fabricant ou le transporteur (frais d'annulation, de fabrication, de stockage, de retour, de réexpédition), sur justificatif, sans que ce montant puisse être inférieur à 20 % du prix HT de la Commande concernée.
6.3 Aucune annulation ni modification n'est possible pour un Produit Spécifique dont la fabrication ou la commande auprès du Fabricant a été lancée : le prix total de la Commande reste intégralement dû.
6.4 Toute modification acceptée peut entraîner une révision du prix et du délai de livraison, qui fera l'objet d'un nouveau Devis ou d'une nouvelle Confirmation de Commande.
Article 7 – Prix
7.1 Les prix sont ceux figurant au Devis accepté ou, à défaut, au tarif de STENGER PRO en vigueur au jour de la Commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de transport, d'emballage spécifique, d'assurance transport et, pour les livraisons outre-mer, hors droits, octroi de mer, taxes et frais de dédouanement.
7.2 Les prix sont fermes pour toute Commande acceptée, pendant la durée normale d'exécution de celle-ci. Ils pourront toutefois être révisés (i) en cas de modification de la Commande à l'initiative du Client, (ii) en cas de report de la Livraison demandé par le Client ou qui lui est imputable au-delà de soixante (60) jours, et (iii) en cas de création ou de modification de taxes, droits ou contributions légalement applicables, qui seront répercutés de plein droit.
7.3 Frais de transport. Les frais de transport et de livraison sont systématiquement facturés en sus du prix des Produits. Leur montant est indiqué au Devis ou, à défaut, calculé selon le barème en vigueur de STENGER PRO en fonction du poids, du volume, du lieu de livraison et des prestations demandées (hayon, rendez-vous, livraison en étage, etc.). En cas d'enlèvement par le transporteur du Client, aucun frais de transport n'est facturé par STENGER PRO.
7.4 Toute prestation de transport particulière non prévue au Devis (attente, seconde présentation, livraison impossible du fait du Client, manutention spécifique) sera facturée au Client au coût réel.
7.5 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
Article 8 – Conditions de paiement
8.1 Facturation. Les factures sont émises à la Livraison des Produits. En cas de livraisons partielles, chaque livraison fait l'objet d'une facturation distincte. En cas d'enlèvement, la facture est émise à la date de remise des Produits au transporteur du Client. Si la Livraison est retardée ou rendue impossible du fait du Client, la facture est émise à la date à laquelle les Produits ont été mis à sa disposition.
8.2 Nouveaux Clients. Est considéré comme nouveau Client, toute personne n'ayant pas été facturée par STENGER PRO au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la Commande. Toute Commande d'un nouveau Client est subordonnée au versement d'un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC de la Commande, au plus tard à la Commande. Le solde est payable à réception de la facture, sans escompte. STENGER PRO n'est tenue d'engager l'exécution de la Commande qu'à compter de l'encaissement effectif de l'acompte ; les délais de livraison ne courent qu'à compter de cet encaissement.
8.3 Clients en compte. Pour les Clients bénéficiant d'un compte ouvert chez STENGER PRO, et sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
8.4 Garanties. STENGER PRO se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client, d'incident de paiement, de refus ou de réduction de la couverture par son assureur-crédit, de dépassement de l'encours autorisé, ou de Commande d'un montant inhabituel, d'exiger un paiement comptant avant expédition, un acompte complémentaire ou toute garantie (caution bancaire, lettre de crédit). Le refus du Client autorise STENGER PRO à annuler tout ou partie des Commandes en cours, sans indemnité.
8.5 Modalités. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou par LCR / prélèvement SEPA interentreprises. Un paiement n'est réputé effectué qu'à l'encaissement effectif des fonds. STENGER PRO ne modifiera jamais ses coordonnées bancaires par simple courrier électronique ; le Client doit vérifier toute demande de changement par un appel à son interlocuteur habituel, faute de quoi un paiement effectué sur un autre compte ne sera pas libératoire.
8.6 Réclamations. Une réclamation sur une partie de la Commande ou d'une livraison n'autorise pas le Client à suspendre le paiement de la partie non contestée. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les quinze (15) jours de sa réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.
8.7 Compensation. Le Client s'interdit toute compensation, déduction ou retenue unilatérale sur les sommes dues (notamment au titre de pénalités, de réclamations ou d'avoirs non émis) sans l'accord préalable et écrit de STENGER PRO.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement
9.1 Pénalités. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, notamment en cas de recours à un avocat, un huissier ou une société de recouvrement, une indemnisation complémentaire sera due sur justificatif.
9.2 Déchéance du terme. Le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, même non échues, quel que soit le mode de règlement prévu.
9.3 Suspension. STENGER PRO pourra en outre suspendre ou annuler toute Commande et Livraison en cours et subordonner toute nouvelle Commande à un paiement comptant, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
9.4 Clause résolutoire. À défaut de paiement huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente pourra être résolue de plein droit par STENGER PRO, par simple notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les Produits devront alors être restitués dans les conditions de l'article 10, les acomptes versés restant acquis à STENGER PRO à hauteur du préjudice subi.
9.5 Clause pénale. En cas de recouvrement contentieux, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à dix (10) % des sommes restant dues, en sus des pénalités et indemnités prévues ci-dessus.
Article 10 – Réserve de propriété
10.1 STENGER PRO CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 et suivants du Code de commerce. La remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
10.2 Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions de l'article 12. Jusqu'au complet paiement, le Client s'engage à conserver les Produits de façon à ce qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres biens et qu'ils restent identifiables (plaque signalétique, numéro de série), à les assurer contre tous risques au profit de STENGER PRO, et à ne pas les donner en gage ni en consentir la propriété à titre de garantie.
10.3 Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les Produits ; en cas de revente, il s'engage à régler immédiatement à STENGER PRO la partie du prix restant due, la créance sur le sous-acquéreur étant transférée à STENGER PRO à due concurrence (article L. 624-18 du Code de commerce). Cette autorisation est retirée de plein droit en cas de défaut de paiement ou d'ouverture d'une procédure collective.
10.4 En cas de défaut de paiement, STENGER PRO pourra, sans perdre aucun de ses droits, exiger par tout moyen la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client s'engage à informer STENGER PRO sans délai de toute saisie ou procédure affectant les Produits et à informer les tiers (bailleur, créanciers, administrateur) de la réserve de propriété. En cas d'ouverture d'une procédure collective, les Commandes en cours seront automatiquement annulées sauf demande expresse de l'administrateur, et STENGER PRO pourra revendiquer les Produits en stock.
Article 11 – Livraison
11.1 Modalités. Selon ce qui est prévu au Devis ou à la Confirmation de Commande, les Produits sont (a) livrés par un transporteur choisi par STENGER PRO à l'adresse de livraison indiquée par le Client, ou (b) enlevés par le transporteur choisi et mandaté par le Client, à l'adresse et à la date communiquées par STENGER PRO. Les Produits peuvent être expédiés directement depuis les sites des Fabricants ; STENGER PRO demeure l'unique cocontractant du Client.
11.2 Délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction des délais annoncés par les Fabricants et les transporteurs. Ils courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : Confirmation de Commande, encaissement de l'acompte, réception de l'ensemble des informations et validations nécessaires (bon pour fabrication, adresse et conditions d'accès). Un dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de la Commande, sous réserve de l'article 11.3.
11.3 Si la Livraison n'est pas intervenue dans un délai de soixante (60) jours suivant la date indicative de livraison, pour une cause non imputable au Client ni à un cas de force majeure, le Client pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, annuler la Commande des Produits non livrés. Il obtiendra alors la restitution des acomptes versés au titre de ces Produits, à l'exclusion de toute autre indemnité. Cette faculté ne s'applique pas aux Produits Spécifiques dont la fabrication a été lancée.
11.4 Livraisons partielles. STENGER PRO est autorisée à procéder à des livraisons partielles, chacune étant facturée et payable dans les conditions de l'article 8.
11.5 Accès et déchargement. Le Client est tenu de garantir l'accessibilité du lieu de livraison aux véhicules poids lourds et de signaler par écrit, au plus tard lors de la Commande, toute contrainte particulière (accès, horaires, absence de quai, étage, besoin de hayon ou de rendez-vous). Sauf prestation expressément prévue au Devis, le déchargement, la manutention, la mise en place et le déballage des Produits sont réalisés par le Client, sous sa responsabilité et avec des moyens de levage adaptés au poids et à l'encombrement des Produits.
11.6 Défaut de réception. En cas d'impossibilité de livrer du fait du Client (absence, refus injustifié, accès impossible, informations erronées), ou si le Client ne fait pas procéder à l'enlèvement dans les huit (8) jours de la mise à disposition, les frais de retour, de nouvelle présentation, de magasinage et de garde seront à sa charge. Les Produits seront réputés livrés et la facture pourra être émise. Passé un délai de trente (30) jours, STENGER PRO pourra résoudre la vente dans les conditions de l'article 9.4.
11.7 Outre-mer. Pour les livraisons dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les modalités (port ou aéroport de destination, incoterm, formalités) sont précisées au Devis. Sauf stipulation contraire, les formalités et frais de dédouanement, l'octroi de mer, les droits, taxes et frais portuaires ou aéroportuaires ainsi que le post-acheminement sont à la charge du Client, qui est réputé importateur. Les délais d'acheminement maritime ou aérien sont indicatifs.
Article 12 – Transfert des risques
12.1 En cas de livraison organisée par STENGER PRO, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client intervient au moment de la Livraison, c'est-à-dire de la présentation des Produits au lieu de livraison, avant déchargement. Les opérations de déchargement et de manutention réalisées par le Client ou pour son compte sont effectuées à ses risques.
12.2 En cas d'enlèvement par le transporteur du Client, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à ce transporteur. Il appartient au Client d'exercer tout recours contre son transporteur.
12.3 Pour les livraisons outre-mer, le transfert des risques intervient selon l'incoterm figurant au Devis et, à défaut, lors de la remise des Produits au premier transporteur.
Article 13 – Réception, réserves et réclamations
13.1 Avaries et manquants liés au transport. Il appartient au Client, lors de la Livraison et en présence du chauffeur, de vérifier le nombre de colis et l'état apparent des Produits et des emballages. En cas d'avarie, de manquant ou de retard, le Client doit (i) porter sur le document de transport des réserves précises, complètes et détaillées (les mentions telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » étant sans valeur), et (ii) confirmer ces réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie simultanée à STENGER PRO accompagnée de photographies. À défaut, aucune réclamation relative au transport ne pourra être admise par STENGER PRO.
13.2 Non-conformité apparente. Sans préjudice de l'article 13.1, toute réclamation relative à une non-conformité apparente des Produits livrés à la Commande (erreur de référence, de quantité, défaut visible) doit être notifiée par écrit à STENGER PRO, avec justificatifs (photographies, numéro de série, bon de livraison), dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la Livraison. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation pour non-conformité apparente ne sera recevable.
13.3 Le Client doit laisser à STENGER PRO et au Fabricant toute facilité pour procéder à la constatation des défauts. Il s'interdit d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur les Produits litigieux, et de les utiliser, avant cette constatation.
13.4 En cas de non-conformité ou de manquant dûment constaté et imputable à STENGER PRO, l'obligation de celle-ci se limite, à son choix, au remplacement ou au complément des Produits concernés, ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 14 – Retours
14.1 Aucun retour de Produits conformes ne peut être effectué sans l'accord préalable et écrit de STENGER PRO, matérialisé par un numéro d'autorisation de retour. Tout retour non autorisé sera refusé ou tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, sans émission d'avoir.
14.2 Lorsqu'un retour est exceptionnellement accepté, il est soumis aux conditions cumulatives suivantes : demande formulée dans les quinze (15) jours de la Livraison ; Produits neufs, non utilisés, non montés, complets, dans leur emballage d'origine ; transport et assurance aux frais et risques du Client vers l'adresse indiquée par STENGER PRO. Après contrôle, STENGER PRO émettra un avoir correspondant au prix HT facturé, diminué d'une décote forfaitaire de vingt pour cent (20 %) pour frais de traitement ou, si elle est supérieure, du montant des frais de reprise facturés par le Fabricant. L'avoir est imputable sur des Commandes ultérieures et ne donne pas lieu à remboursement, sauf accord contraire.
14.3 Les Produits Spécifiques, les consommables, les pièces électriques ou électroniques et les Produits commandés spécialement auprès du Fabricant hors de son stock standard ne sont ni repris ni échangés.
14.4 Les retours de Produits au titre de la garantie sont régis par l'article 15.
Article 15 – Garantie
15.1 Garantie contractuelle du Fabricant. STENGER PRO, en sa qualité de distributeur, n'accorde aucune garantie contractuelle propre. Les Produits bénéficient de la garantie contractuelle consentie par leur Fabricant, dans les conditions, limites et durées définies par celui-ci, que STENGER PRO transmet au Client et dont elle lui communique les conditions sur simple demande ou avec la documentation des Produits. STENGER PRO ne saurait être tenue au-delà des engagements effectivement pris et exécutés par le Fabricant.
15.2 Mise en œuvre. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier le défaut par écrit à STENGER PRO dès sa découverte et au plus tard dans le délai de garantie, en indiquant la référence, le numéro de série, la facture, la description précise du défaut et, le cas échéant, des photographies ou vidéos. STENGER PRO transmet la demande au Fabricant et assure l'interface avec lui. La décision de prise en charge, le diagnostic et le mode de réparation (remplacement de pièces, réparation sur site ou en atelier, échange) relèvent du Fabricant. Sauf prise en charge par le Fabricant, les frais de transport, d'emballage, de démontage, de remontage et de déplacement sont à la charge du Client.
15.3 Exclusions. Sont exclus de la garantie, outre les exclusions prévues par le Fabricant : l'usure normale ; les consommables et pièces d'usure ; les dommages résultant d'un transport ou d'une manutention non réalisés sous la responsabilité de STENGER PRO ; les défauts résultant d'une installation, d'un raccordement, d'un stockage, d'une utilisation ou d'un entretien non conformes aux notices et prescriptions du Fabricant ou aux règles de l'art ; les projections de soudure, chocs, surcharges, corrosion ou exposition à des agents chimiques ; les modifications, réparations ou interventions réalisées par le Client ou un tiers non agréé ; l'utilisation de pièces ou accessoires non d'origine ; les défauts résultant d'une conception ou de spécifications fournies par le Client ; les cas de force majeure.
15.4 L'intervention au titre de la garantie ne prolonge pas la durée de celle-ci. L'immobilisation des Produits ne peut donner lieu à aucune indemnité. Le Client ne peut suspendre ses paiements au motif d'une demande de garantie.
15.5 Garanties légales. Les présentes stipulations ne privent pas le Client de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lorsqu'elle est applicable. Les parties étant des professionnels, cette garantie est toutefois limitée, au choix de STENGER PRO, au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation, et sous réserve de la notification du vice dans les conditions de l'article 15.2. Lorsque le Client est un professionnel de même spécialité que STENGER PRO, la garantie des vices cachés est exclue.
Article 16 – Responsabilité
16.1 Le Client est seul responsable de l'installation, du raccordement (notamment électrique, pneumatique et aéraulique), de la mise en service, de l'utilisation et de l'entretien des Produits conformément aux notices des Fabricants, aux règles de l'art et à la réglementation applicable, en particulier en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques liés aux fumées de soudage et de ventilation des locaux. Il lui appartient de faire réaliser ces opérations par du personnel qualifié et de vérifier, le cas échéant, la conformité de son installation par un organisme compétent. STENGER PRO ne réalise aucune prestation d'installation ou de mise en service, sauf prestation distincte faisant l'objet d'un devis spécifique.
16.2 La responsabilité de STENGER PRO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour tout préjudice indirect ou immatériel, consécutif ou non, tel que perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données, coûts d'immobilisation ou de main-d'œuvre, pénalités dues par le Client à ses propres clients, ou réclamation de tiers.
16.3 En tout état de cause, et quel que soit le fondement de l'action, la responsabilité totale de STENGER PRO au titre d'une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la Commande concernée.
16.4 Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de STENGER PRO, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque leur application est interdite par une disposition d'ordre public, notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
16.5 Toute action du Client à l'encontre de STENGER PRO doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sous réserve des délais d'ordre public.
Article 17 – Force majeure
17.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, sont notamment assimilés à des cas de force majeure, dès lors qu'ils présentent un caractère imprévisible et irrésistible : les grèves totales ou partielles, internes ou externes ; les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement ; les pénuries de matières premières ou d'énergie ; les défaillances ou retards d'un Fabricant ou d'un transporteur eux-mêmes consécutifs à un événement de force majeure ; les épidémies ; les incendies, inondations et catastrophes naturelles ; les cyberattaques ; les décisions des autorités publiques (embargo, restrictions d'import-export, fermetures administratives).
17.2 La partie empêchée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résoudre la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, les Produits déjà livrés restant dus. L'obligation de payer une somme d'argent ne peut être suspendue au titre de la force majeure.
17.3 Imprévision. L'article 1195 du Code civil demeure applicable.
Article 18 – Propriété intellectuelle et documents
18.1 Les marques, logos, catalogues, fiches techniques, plans, photographies, textes et plus généralement tous documents remis ou rendus accessibles par STENGER PRO restent la propriété exclusive de STENGER PRO ou des Fabricants. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d'autres fins que l'utilisation des Produits sans autorisation écrite préalable. La vente des Produits n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
18.2 Les études, plans, implantations et chiffrages remis au stade du Devis restent la propriété de STENGER PRO et doivent être restitués ou détruits sur simple demande si la Commande n'est pas passée.
18.3 Lorsque le Client fournit des plans, spécifications ou marquages pour un Produit Spécifique, il garantit STENGER PRO contre toute action de tiers fondée sur une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.
18.4 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, STENGER PRO pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale et publier des photographies des Produits installés, sans divulgation d'informations confidentielles.
Article 19 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l'autre partie à l'occasion de la Commande, notamment les conditions tarifaires consenties au Client, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cette obligation perdure deux (2) ans après la dernière Livraison.
Article 20 – Données personnelles
20.1 STENGER PRO traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles) pour la gestion des Devis, Commandes, livraisons, facturations, du recouvrement, de la relation commerciale et de la prospection B2B. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, les obligations légales (notamment comptables) et l'intérêt légitime de STENGER PRO.
20.2 Les données sont destinées aux services internes de STENGER PRO, à ses agents commerciaux, aux Fabricants, transporteurs, assureur-crédit, prestataires informatiques et, le cas échéant, aux établissements chargés du recouvrement. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de trois (3) ans, et pendant dix (10) ans pour les pièces comptables.
20.3 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Article 21 – Dispositions diverses
21.1 Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres stipulations.
21.2 Cession. Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de STENGER PRO. STENGER PRO pourra céder ses créances, notamment dans le cadre d'un contrat d'affacturage ou d'assurance-crédit.
21.3 Indépendance. Les parties agissent en qualité de contractants indépendants.
21.4 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
21.5 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement faites par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant sur la Commande.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
22.1 Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
22.2 En cas de différend, les parties rechercheront, préalablement à toute action contentieuse, une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. Cette tentative ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires, référés et procédures de recouvrement (injonction de payer).
22.3 À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES VENTES CONCLUES PAR STENGER PRO SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉPINAL, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.